Online Read Ebook Code du divorce - Annoté et commenté

Code du divorce - Annoté et commenté pan Pascale Guiomard, Jérôme Casey

Caractéristiques

• Code du divorce - Annoté et commenté
• Pascale Guiomard, Jérôme Casey
• Nb. de pages: 1007
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247186716
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2020

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Overview

Pour son édition 2020, le Code du divorce Dalloz accompagne l'entrée en vigueur d'une nouvelle réforme du divorce prévue par la loi du 23 mars 2019, complétée par plusieurs textes, dont le décret du 17 décembre 2019. Cette réforme - qui fait l'objet d'un commentaire complet - affecte en profondeur le déroulement de la procédure de divorce judiciaire (refonte des actes de saisine, disparition de l'ordonnance de non-conciliation...), la date des effets du divorce, le divorce des majeurs protégés, la séparation de corps conventionnelle...
Elle entre en vigueur, pour ses dispositions procédurale, le 1er septembre 2020. Une partie des dispositions sont d'ores et déjà en vigueur. A signaler également le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, en vigueur le 1er janvier 2020, le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, le décret du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle, la loi du 28 décembre 2019 contre les violences au sein de la famille, modifiant notamment l'exercice de l'autorité parentale, la loi du 24 décembre 2019 redessinant le recouvrement des pensions alimentaires et le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019.
De l'autorité parentale au divorce en passant par la liquidation des régimes matrimoniaux et le droit du partage, le Code du divorce - et de la liquidation - Dalloz a pour objet de mettre à la disposition des praticiens l'ensemble des textes, les calculs, la jurisprudence, applicables à leur exercice quotidien, qu'il s'agisse du droit civil, de la procédure civile, ou mère des textes européens.

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